Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont établies, en conformité avec les dispositions de l’article Lp. 441-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, par la société S.H.CRÉAWEB | BYTECH, SARL au capital social de 140 000 francs CFP, immatriculée au RCS NC sous le n° 1.330.984, représentée par M. Sébastien HORVATH, cogérant, dont le siège social est situé au 9 bis rue Clémenceau, ci-après dénommée « le vendeur ».

Elles définissent les termes et conditions dans lesquels le vendeur assure, grâce au site internet bytech.nc, la vente de produits informatiques et électroniques neufs ou reconditionnés, à toute personne physique (client consommateur) ou morale (client professionnel), ci-après dénommée « l’acheteur ».

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente applicables à l’acheteur sont celles en vigueur à la date du passage de commande.

L’acheteur déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restriction ni réserve préalablement à tout passage de commande.

Article 2. Produits

Les produits en vente sont présentés sur le site internet bytech.nc, sous la forme d’un descriptif indiquant ses principales caractéristiques techniques, éventuellement accompagné d’une photographie indicative, la plus fidèle possible à la réalité sans toutefois être de nature à pouvoir engager la responsabilité du vendeur en cas de non-similitude parfaite avec le produit effectivement vendu.

La vente des produits présentés sur le site internet bytech.nc est limitée aux stocks disponibles et exclusivement destinée aux acheteurs domiciliés ou dont le siège social se situe en Nouvelle-Calédonie, la livraison de ces produits étant destinée à intervenir uniquement sur ce territoire géographique.

Le vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l’assortiment des produits proposés à la vente.

Article 3. Tarifs

Les tarifs des produits sont exprimés en francs CFP et font apparaître le prix hors taxes (HT), le taux et le montant total des taxes s’y appliquant, ainsi que le prix toutes taxes comprises (TTC). Ces tarifs n’incluent pas les éventuels frais de livraison, lesquels constituent un supplément correspondant au coût du service de livraison, en fonction du mode de livraison choisi lors du passage de commande.

Tout acheteur domicilié ou dont le siège social se situe en Nouvelle-Calédonie est soumis à la taxe générale sur la consommation (TGC) prévue au titre V de la partie II du livre Ier du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, au taux applicable aux produits concernés au moment de leur achat, conformément aux dispositions du même code.

Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il est exprimé en francs CFP et fait apparaître le prix hors taxes (HT) des produits, le taux et le montant total des taxes s’y appliquant, les éventuelles remises commerciales que le vendeur peut être amené à consentir à sa discrétion, les frais de livraison s’il y a lieu, ainsi que le prix global toutes taxes comprises (TTC).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, à tout moment et sans préavis. Il est entendu que le seul tarif applicable à l’acheteur est celui figurant, soit sur le descriptif en ligne du produit concerné à la date de la commande, soit sur le devis préalablement établi dès lors que la date de la commande intervient avant la date de fin de validité de celui-ci. Aucun escompte ne peut être consenti à l’acheteur, même en cas de règlement anticipé.

Article 4. Passage de commande

4.1. Commande en ligne

Étape 1 – Création de compte client

Avant tout premier passage de commande, il appartient à tout acheteur de créer son compte client sur le site internet bytech.nc, en accédant à la rubrique « Mon compte » depuis le bandeau haut du site internet ou à partir de l’URL suivante : https://bytech.nc/inscription/, et en renseignant l’ensemble des informations obligatoires demandées (civilité, prénom, nom, adresse email, mot de passe, acceptation des présentes conditions générales de vente). Lors de chaque visite ultérieure sur le site internet, si l’acheteur souhaite passer une nouvelle commande de produits ou consulter son compte client (informations personnelles, historique des commandes, factures, etc.), il sera invité à s’y connecter préalablement, à l’aide des informations de connexion qu’il aura choisies au moment de la création de celui-ci.

Étape 2 – Processus de commande en ligne

Le passage de commande par l’acheteur sur le site internet bytech.nc se déroule en plusieurs étapes successives :

• depuis le descriptif de chaque produit, possibilité d’ajout de produit au panier après sélection des caractéristiques ou options éventuelles et de la quantité souhaitées ;
• depuis le bandeau haut du site internet, possibilité d’accès au panier à tout moment pour consultation ou modification du contenu de celui-ci ;
• depuis la page du panier, possibilité de validation à tout moment du contenu du panier en cliquant sur le bouton « Commander » (avant redirection, dans ce cas, vers la page de récapitulatif de la commande) ;
• depuis la page de récapitulatif de la commande, possibilité de :

• vérification ou modification des informations personnelles ;
• puis saisie, vérification ou modification de l’adresse de livraison ;
• puis sélection du mode de livraison souhaité ;
• puis sélection du mode de paiement souhaité ;
• puis acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante ;
• puis confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

4.2. Commande par email

Dans les situations qui le justifient, l’acheteur peut passer commande par email en adressant sa demande à l’adresse info(at)bytech.nc et en y mentionnant l’ensemble des informations obligatoires suivantes : civilité, prénom, nom, nom de société s’il y a lieu, adresse email, adresse physique, code postal, ville, numéro de téléphone. La demande formulée par l’acheteur doit également indiquer le mode de paiement souhaité, parmi ceux mentionnées à l’article 5. Aucune demande de commande par email ne pourra être traitée par le vendeur, en cas d’informations obligatoires manquantes.

À réception par le vendeur de l’ensemble des informations requises, celui-ci adresse gratuitement à l’acheteur un devis, auquel sont annexées les présentes conditions générales de vente et sur lequel figure une case à cocher correspondant à l’acceptation de ces dernières.

La confirmation de commande par l’acheteur se matérialise par la transmission au vendeur du devis signé, revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’endroit prévu à cet effet, et paraphé sur chacune des autres pages que celle où figure la signature, incluant les pages sur lesquelles figurent les présentes conditions générales de vente.

4.3. Confirmation de commande par le vendeur

Toute confirmation de commande par l’acheteur vaut preuve de l’acceptation par celui-ci de la transaction effectuée auprès du vendeur et conclusion du contrat de vente, ce qui entraîne l’exigibilité immédiate du paiement par l’acheteur. Après confirmation de commande par l’acheteur, une notification lui est adressée par email lui confirmant le bon enregistrement de sa commande par le vendeur.

Toutefois, du fait que la disponibilité en stock de certains produits puisse ne pas être parfaitement garantie en tout temps, en cas de produits apparaissant indisponibles après confirmation de commande par l’acheteur, la commande est automatiquement annulée et le contrat de vente réputé n’avoir jamais été conclu, sans que cela soit de nature à pouvoir engager la responsabilité du vendeur. L’acheteur est alors informé par email de l’annulation de la commande et le remboursement des sommes acquittées par lui intervient dans les meilleurs délais, par transaction inversée lorsque la carte bancaire a été utilisée comme mode de paiement, ou, à défaut, par virement bancaire sur fourniture d’un RIB valide au nom de l’acheteur.

4.4. Facturation

Une facture est adressée à l’acheteur par email, une fois le parfait règlement de sa commande reçu par le vendeur. Cette facture est également téléchargeable depuis le compte client de l’acheteur sur le site internet bytech.nc, celle-ci faisant apparaître le tarif hors taxes (HT) des produits, le taux et le montant total des taxes s’y appliquant, les éventuelles remises commerciales que le vendeur aura pu être amené à consentir à sa discrétion, les frais de livraison s’il y a lieu, ainsi que le tarif global toutes taxes comprises (TTC).

Article 5. Modalités de règlement

5.1. Paiement par carte bancaire

Lorsque l’acheteur choisit de régler sa commande passée en ligne par carte bancaire, il est automatiquement redirigé, après confirmation de sa commande, vers une page de paiement sécurisée de la plateforme epaync, afin d’y renseigner ses coordonnées de carte bancaire. En cas de commande passée par email, un lien de paiement est adressé par email à l’acheteur pour lui permettre d’être automatiquement redirigé vers ladite page de paiement sécurisée sur la plateforme epaync. Lorsque le paiement par carte bancaire est accepté, une notification est adressée par email à l’acheteur lui confirmant le bon enregistrement de son paiement par la plateforme epaync. Le traitement de la commande par le vendeur est alors déclenché.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’annulation du paiement intervenu peut être demandé par l’acheteur auprès de son établissement bancaire dans les conditions prévues par le contrat lié à la carte bancaire dont il est porteur, afin que les sommes correspondant au débit frauduleux lui soient restituées.

5.2. Paiement par virement bancaire

Lorsque l’acheteur choisit de régler sa commande par virement bancaire, il lui appartient, dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés après confirmation de sa commande passée en ligne ou par email, d’effectuer un virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire du vendeur n° 14889 00040 08768683495 02 (IBAN : FR76 1488 9000 4008 7686 8349 502 et BIC-SWIFT : CEPANCNM), en indiquant comme référence le numéro de la commande ou du devis concerné. Lorsque le virement bancaire est reçu par le vendeur, le traitement de la commande est déclenché.

En cas de non-réception du virement bancaire par le vendeur dans un délai de douze (12) jours ouvrés après confirmation de la commande passée en ligne ou par email, celle-ci est automatiquement annulée et le contrat de vente réputé n’avoir jamais été conclu, sans que cela soit de nature à pouvoir engager la responsabilité du vendeur. L’acheteur est alors informé par email de l’annulation définitive de la commande.

Article 6. Livraison

Aucune mise à disposition ou expédition de produits commandés ne peut avoir lieu avant complet règlement de leur prix par l’acheteur.

6.1. Modes et frais de livraison

La délivrance à l’acheteur des produits commandés est effectuée selon le mode de livraison choisi lors du passage de commande. Quatre (4) modes de livraison peuvent être proposés à l’acheteur, à la discrétion du vendeur en fonction de ses capacités et de son organisation interne au moment du passage de commande :

• mise à disposition dans les locaux du vendeur ;
• mise à disposition en point-relais ;
• remise en main propre à domicile par le vendeur ;
• remise en main propre à domicile par transporteur.

En fonction du secteur géographique de livraison, ainsi que de leur poids, de leur volume et de leur prix, les produits commandés peuvent ne pas être éligibles à certains modes de livraison. Lorsque le service de mise à disposition ou de remise en main propre à domicile est confié à un prestataire externe au vendeur, le nom de celui-ci ainsi que le coût éventuel du service et le délai estimé de livraison, sont indiqués à l’acheteur lors du passage de commande.

6.2. Délai de livraison

L’expédition par le vendeur des produits commandés intervient dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés après réception du parfait règlement de la commande.

Le délai estimé de livraison indiqué à l’acheteur lors du passage de commande est précisé à titre purement indicatif et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur en cas de retard de livraison imputable au prestataire chargé du service de livraison. En cas de retard significatif, il appartient à l’acheteur de s’adresser directement au prestataire concerné pour toute réclamation ou tout recours.

Toutefois, en cas de non-livraison au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires après la date de passage de commande par l’acheteur, celui-ci est en droit de demander au vendeur l’annulation de la commande ainsi que le remboursement intégral des sommes acquittées, en lui adressant un email avec demande de confirmation de lecture, à l’adresse info(at)bytech.nc, et en mentionnant en objet le numéro de la commande.

En cas de mise à disposition dans les locaux du vendeur ou en point-relais, l’acheteur est notifié par email de la disponibilité de sa commande une fois celle-ci délivrable au lieu de retrait concerné, ainsi que des horaires d’ouverture de ce dernier.

En cas de remise en main propre à domicile par transporteur, lorsqu’un suivi d’acheminement est consultable en ligne, les informations relatives à ce suivi sont communiquées à l’acheteur par email.

6.3. Adresse de livraison

La livraison est effectuée :

• en cas de mise à disposition en point-relais : à l’adresse du lieu de retrait choisi par l’acheteur lors du passage de commande ;
• en cas de remise en main propre à domicile : à l’adresse renseignée par l’acheteur lors du passage de commande.

6.4. Transfert des risques

Les risques liés au transport sont à la charge exclusive de l’acheteur à compter du moment où les produits expédiés quittent les locaux du vendeur pour être mis à disposition en point-relais ou remis en main propre à domicile.

Au moment, soit du retrait en point-relais, soit de la remise en main propre à domicile, l’acheteur est tenu de vérifier le bon état de l’emballage et son contenu. En cas de dommage survenu pendant le transport (emballage détérioré, déchiré ou ouvert, produit manquant ou manifestement abîmé) une réserve doit être immédiatement émise par l’acheteur sur le bon de transport, afin d’y mentionner la nature du dommage constaté. L’acheteur doit également formuler une réclamation auprès du prestataire auquel a été confié le service de livraison, dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de réception ou de retrait.

Article 7. Droit de rétractation

7.1. Champ d’application

Tout achat de produits neufs effectué à distance grâce au site internet bytech.nc ouvre à l’acheteur personne physique (client consommateur), ci-après dénommé « le consommateur », un droit de rétractation dans les conditions mentionnées aux articles 7.2 à 7.4 ci-après. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits reconditionnés en vente sur le site internet, ni à l’acheteur personne morale (client professionnel).

7.2. Délai et modalités d’exercice

Conformément à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, notamment les dispositions des articles 42 et suivants de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, le consommateur dispose d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision au vendeur par lettre simple, indiquant précisément son identité, son adresse email et son numéro de téléphone, la date et le numéro de commande ou de facture concernée, ainsi que sa volonté de se rétracter sans équivoque, à adresser par voie postale, à l’adresse SARL S.H.CRÉAWEB | BYTECH, BP 8946, 98807 Nouméa Cedex, ou par email à l’adresse info(at)bytech.nc.

Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la date qui sert de point de départ et expire à minuit le dernier jour. Si ce délai arrive à expiration normale un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour toute commande relative à plusieurs produits livrés séparément ou à un produit composé de lots ou de pièces multiples, dont la livraison est échelonnée sur une période définie, la date servant de point de départ pour le calcul du délai de rétractation est celle de la réception du dernier produit ou lot, ou de la dernière pièce.

Pour toute commande prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période définie, la date servant de point de départ pour le calcul du délai de rétractation est celle de la réception du premier produit.

7.3. Procédure de restitution de produit

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le consommateur est tenu de restituer le(s) produit(s) concernant le(s)quel(s) il a souhaité se rétracter, en vue d’un remboursement sans pénalité, en les renvoyant au vendeur dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’envoi de la lettre portant volonté de rétractation, par l’un des modes de renvoi suivants :

• expédition par voie postale à l’adresse postale du vendeur : SARL S.H.CRÉAWEB | BYTECH, BP 8946, 98807 Nouméa Cedex, avec suivi d’envoi obligatoire, à transmettre au vendeur par email à l’adresse info(at)bytech.nc ;
• expédition par transporteur à l’adresse physique du vendeur : 9 bis rue Clémenceau, 98800 Nouméa ;
• dépôt, aux heures d’ouverture, à l’adresse du point-relais qui avait été sélectionné pour la livraison de la commande initiale ;
• dépôt, aux heures d’ouverture, à l’adresse physique du vendeur : 9 bis rue Clémenceau, 98800 Nouméa.

Les éventuels frais de renvoi d’un produit, ainsi que les risques liés à son transport, demeurent à la charge exclusive du consommateur jusqu’au moment où le produit à restituer est déposé, soit en bureau de poste pour expédition, soit en point-relais, soit à l’adresse physique du vendeur, en fonction du mode de renvoi choisi par le consommateur.Tout produit restitué par le consommateur doit être renvoyé dans son état et son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires et documents éventuellement fournis, afin qu’il puisse être recommercialisé à l’état neuf. Si le produit restitué est incomplet ou endommagé, ou qu’il présente des signes d’utilisation excessive ou d’usure dépassant la simple manipulation nécessaire, le vendeur peut engager la responsabilité du consommateur pour dépréciation du produit et, en conséquence, lui réclamer une indemnisation correspondant à la perte de valeur du bien, qu’il se réserve le droit d’évaluer après vérifications utiles et éventuels diagnostics techniques. Ainsi, en cas de dépréciation du produit dûment constatée, le consommateur en est expressément informé par le vendeur et se voit indiquer le montant de l’indemnisation à devoir, lequel sera déduit des sommes devant être remboursées au consommateur dans les conditions de l’article 7.4.

7.4. Modalités de remboursement

Le remboursement par le vendeur de la totalité des sommes que l’acheteur a versées dans le cadre de sa commande initiale, y compris les éventuels frais de livraison initiaux, intervient dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision de rétractation. Au-delà de ce délai, les sommes dues à l’acheteur sont, de plein droit, productives d’intérêts au taux légal en vigueur.

En cas de commande initiale regroupant plusieurs produits, dont certains n’auront pas faire l’objet d’une volonté de rétractation par l’acheteur, le remboursement des éventuels frais de livraison initiaux est effectué à hauteur du prorata du coût d’achat des seuls produits restitués par rapport au coût total de la commande incluant l’ensemble des produits.

Le remboursement des sommes dues à l’acheteur intervient par transaction inversée lorsque la carte bancaire a été utilisée comme mode de paiement, ou, à défaut, par virement bancaire sur fourniture d’un RIB valide au nom de l’acheteur.

En cas de retard de restitution, le vendeur est en droit de différer le remboursement jusqu’à réception effective du ou des produits renvoyés ou jusqu’à ce que le consommateur ait transmis par email, à l’adresse info(at)bytech.nc, une preuve d’expédition avec suivi d’envoi obligatoire.

En cas de non-restitution, le vendeur est légitimement en droit, d’une part, de considérer le consommateur comme ayant renoncé à se rétracter, ce qui entraîne l’extinction du droit de rétractation, et, d’autre part, de refuser de procéder à tout remboursement. La non-restitution s’entend du cas où le consommateur, malgré notification au vendeur de sa volonté de rétractation dans les conditions mentionnées à l’article 7.2, ne procède ensuite à aucun renvoi de produit dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires mentionné à l’article 7.3. Le vendeur pourra considérer que la preuve de l’absence de renvoi est établie à partir du moment où, à l’expiration de ce délai de sept (7) jours calendaires, il n’a toujours pas, soit reçu communication par email, à l’adresse info(at)bytech.nc, d’une preuve d’expédition avec suivi d’envoi obligatoire, soit effectivement réceptionné le(s) produit(s) concerné(s) dans ses locaux ou en point-relais.

Article 8. Garanties

8.1. Garantie de fonctionnement

Sous réserve d’un usage des produits non contraire aux cas d’exclusion mentionnés à l’article 8.3, les produits vendus sur le site internet bytech.nc bénéficient d’une garantie de fonctionnement pièces et main d’œuvre d’une durée de trois (3) mois. Cette dernière est mentionnée sur le descriptif en ligne de chaque produit et sera clairement mentionnée sur le devis s’il en est émis un, ainsi que sur la facture.

8.2. Garantie de conformité

La non-conformité d’un produit s’entend des cas de défaut de conformité, lorsque le produit ne fonctionne pas conformément aux usages habituels d’un produit de même type, qu’il présente un mauvais assemblage ou un défaut de matériau, de fabrication ou de conception, ou qu’il ne correspond pas au descriptif indiqué par le vendeur. Les produits vendus sur le site internet bytech.nc bénéficient d’une garantie de conformité de quinze (15) jours.

8.3. Exclusion de garantie et limites de responsabilité

Le bénéfice des garanties n’est applicable qu’à l’acheteur, à l’exclusion de tout tiers auquel les produits achetés pourront avoir été revendus ou cédés à titre gratuit.

Sont strictement exclus de toute garantie :

• les pannes ou dommages résultant directement ou indirectement de l’acheteur par suite :

• de détériorations dues à une négligence, à des adaptations, à une erreur de raccordement, de manipulation ou de réglages (autres que ceux de fonctionnement habituels), ou à une utilisation inappropriée ne respectant pas les instructions du fabricant ou du vendeur ;
• de l’usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du fabricant ou du vendeur ;
• plus généralement, de toute utilisation défectueuse ou maladroite, de toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autre apportée au produit ou à ses dispositifs de raccordement par tout tiers, d’une mauvaise aération du matériel ou d’une installation impropre ou incorrecte de logiciels ;

• les dommages résultant du défaut du système dans lequel le produit peut être incorporé ;
• les frais relatifs à l’entretien périodique, la réparation, le remplacement de pièces par suite d’usure normale, le remplacement de consommables, la restauration, le recouvrement de données ou l’intervention d’un technicien à la demande de l’acheteur, les réparations effectuées par tout tiers non agréé par le vendeur ;
• les dommages résultant d’accidents, de foudre, d’inondation, d’incendie ou de tout autre cas de force majeure, de tout entreposage sans protection ou prolongé, de tout ajout de dispositif complémentaire, de toute utilisation de pièces nécessaires à l’exploitation du produit non conforme aux spécifications techniques du fabricant ou du vendeur, de toute mise à niveau ou mise à jour, tant logicielle que matérielle, si le modèle ou le numéro de série figurant sur le produit a été modifié.

Sont également exclus de toute garantie les défauts apparents ou clairement spécifiés par le vendeur avant achat, dont l’acheteur ne pourra se prévaloir dès lors qu’ils n’empêchent pas le bon fonctionnement des produits.

Enfin, le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tous éventuels dommages matériels aux biens, blessures corporelles ou décès directement ou indirectement liés à un mauvais usage des produits par l’acheteur.

8.4. Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être formulée par l’acheteur par lettre simple, indiquant précisément son identité, son adresse email et son numéro de téléphone, la date et le numéro de commande ou de facture, ainsi que la description du problème rencontré, à adresser au vendeur par voie postale, à l’adresse SARL S.H.CRÉAWEB | BYTECH, BP 8946, 98807 Nouméa Cedex, ou par email à l’adresse info(at)bytech.nc :

• dans un délai maximal de trois (3) mois après livraison, lorsque la réclamation est fondée sur la garantie de fonctionnement ;
• dans un délai maximal de quinze (15) jours après livraison, lorsque la réclamation est fondée sur la garantie de conformité.

Aucune réclamation ne sera recevable si elle est effectuée autrement que par lettre simple, notamment par téléphone ou tout autre moyen de communication orale.

8.5. Procédure de retour de produit

À réception de la réclamation formulée par l’acheteur dans les conditions mentionnées à l’article 8.4, et en fonction de la nature du problème décrit, le vendeur se réserve le droit, s’il l’estime nécessaire, de contacter l’acheteur par email ou par téléphone, en vue d’obtenir des précisions sur l’origine dudit problème, ou d’opérer à distance une série de tests ou une tentative de dépannage lorsque cela est possible.

Si le problème semble persister, l’acheteur sera autorisé à retourner à ses frais le produit apparaissant comme défectueux ou non conforme. En tout état de cause, et quelle que soit la garantie sur laquelle est fondée la réclamation de l’acheteur, un retour de produit ne peut être autorisé que sur accord préalable exprès du vendeur.

Le produit retourné au vendeur par l’acheteur doit, le cas échéant, être empaqueté avec précaution afin qu’il ne puisse pas être abîmé lors du transport. Seuls pourront être acceptés les produits retournés complets, c’est-à-dire accompagnés de tous les accessoires éventuellement fournis, et dans leur état d’origine, sans préjudice de la possibilité de les avoir déballés et testés. Avant tout retour de produit, l’acheteur devra également, s’il y a lieu, avoir veillé à la suppression de toutes données à caractère personnel et à la déconnexion de tout compte connecté au produit. La responsabilité de l’acheteur sera engagée à l’égard de toute dépréciation du produit si celle-ci résulte de manipulations autres que celles strictement nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Dès réception du produit retourné par l’acheteur, à la condition que celui-ci soit complet et non abîmé, et après vérifications utiles et diagnostics techniques effectués par le vendeur, toute anomalie ou non-conformité dûment constatée par ce dernier ouvrira à l’acheteur la possibilité de se voir proposer, dans un délai maximal de trois (3) semaines après réception par le vendeur du produit retourné, soit une reprise de produit contre remboursement, soit un échange de produit d’un montant équivalent au prix du produit garanti à la date de son achat.

Article 9. Conditions de résiliation

En cas de force majeure, le contrat de vente est résilié, de plein droit et sans indemnité, par le vendeur ou l’acheteur, la résiliation prenant effet à compter de la date de survenance du fait générateur.

En cas de manquement par le vendeur ou l’acheteur à l’une de leurs obligations respectives, sauf force majeure au sens de l’article 10 et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts formulée par la partie non fautive, le contrat de vente peut être résilié de plein droit par cette dernière, après mise en demeure préalablement adressée par elle à la partie défaillante, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé, et restée infructueuse au-delà d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de réception du courrier ou, à défaut, de la date d’expiration du délai accordé pour le retrait du courrier en bureau de poste. Suite à cette résiliation, les parties renoncent expressément à formuler une quelconque demande de dommages et intérêts formée de ce chef.

Article 10. Obligations des parties

10.1. Obligations du vendeur

Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat de vente. À ce titre, il s’oblige envers l’acheteur à garantir la conformité des produits proposés à la vente sur le site internet bytech.nc aux descriptifs en ligne les concernant, ainsi qu’à assurer la meilleure disponibilité possible et la livraison des produits commandés. Le vendeur est toutefois en droit de conserver la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait règlement de leur prix par l’acheteur, en principal et accessoire.

Par ailleurs, et compte tenu du caractère incontrôlable de l’Internet, le vendeur n’est tenu qu’à une obligation générale de moyens et non de résultats, dans le cadre du processus de vente à distance. Sa responsabilité ne saurait donc en aucun cas être engagée en raison d’un dommage qui résulterait de l’utilisation du réseau Internet par l’acheteur, dont notamment perte de connectivité, erreurs ou problèmes techniques, intrusion, virus, perte de données ou tout autre dommage de même nature.

10.2. Obligations de l’acheteur

L’acheteur s’oblige envers le vendeur à fournir des informations justes et sincères relatives à son identité et ses coordonnées. Par suite, l’acheteur est seul responsable de tout éventuel mauvais traitement de commande par le vendeur qui pourrait résulter d’informations erronées dont le celui-ci n’aurait pas été informé en temps utile. L’acheteur est également tenu de procéder au parfait règlement de toute commande de produits passée dans les conditions mentionnées aux articles 4.1 et 4.2.

Article 11. Force majeure

La force majeure, exonératoire de responsabilité, s’étend notamment des cas de défaillance des réseaux publics de distribution d’électricité ou de télécommunications, de perte de connectivité du réseau Internet due aux opérateurs publics et privés et de ses effets, d’interruption de la fourniture de matières premières ou de pièces détachées, et des cas de grèves, guerres, tremblements de terre, cyclones, catastrophes naturelles ou tout autre événement de même nature.

Article 12. Confidentialité

Le vendeur et l’acheteur, ainsi que, le cas échéant, l’ensemble de leur personnel respectif, s’engagent à garantir la parfaite confidentialité des informations et documents échangés entre eux et à ne les communiquer à aucun tiers, sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de rupture de leurs engagements contractuels.

Le vendeur s’interdit également, sauf à ce qu’il ait été préalablement et expressément autorisé par l’acheteur, tout usage personnel des données et fichiers qui lui auraient été confiés, ainsi que des résultats de leur traitement.

Article 13. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que l’acheteur est susceptible de communiquer au vendeur font l’objet d’un traitement automatisé. Ces données enregistrées par le traitement peuvent être les suivantes : civilité, prénom, nom, nom de société, adresse email, adresse physique, code postal, ville, numéro de téléphone, message.

La politique de protection des données à caractère personnel appliquée par le vendeur est consultable sur la page « Politique de confidentialité » du site internet bytech.nc, accessible à partir de l’URL suivante : https://bytech.nc/politique-de-confidentialite/.

Article 14. Divisibilité contractuelle

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, ces dernières continuant de produire leurs effets pour le surplus. Le vendeur et l’acheteur s’engagent, le cas échéant, à négocier de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle annulée.

Article 15. Règlement des litiges

Le vendeur et l’acheteur conviennent de ce que tout litige susceptible de s’élever entre eux relativement à l’exécution de leurs engagements contractuels ou à la résiliation de ceux-ci, relèvera exclusivement des tribunaux compétents de la ville de Nouméa.

Article 16. Élection de domicile

Pour l’exécution de leurs engagements contractuels, le vendeur et l’acheteur élisent respectivement domicile, à l’adresse indiquée à l’article 1 en ce qui concerne le vendeur, et à l’adresse renseignée lors du passage de commande en ce qui concerne l’acheteur.